NL 22/05/20 – PROROGATION DES DELAIS : Note actualisée pour tenir compte de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai

PROROGATION DES DELAIS : Note actualisée pour tenir compte de l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai

Conformément à l’article 11 (b) et (c) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit la prorogation de certains délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Les dispositions de l’ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française (à l’exception de certaines dispositions qui relèvent de sa compétence), et en Nouvelle-Calédonie (à l’exception de certaines dispositions relèvent de sa compétence).

La Chancellerie a publié une circulaire interprétative de présentation de ces dispositions le 26 mars 2020. Cette circulaire comporte un certain nombre d’exemples utiles illustrant le report des délais. En jaune, les modifications apportées par l’ordonnance du 13 mai 2020.

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