|
URSSAF
Indemnité d’activité partielle et complément employeur : exclusion de l’assiette des cotisations sociales
Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle, le site « urssaf.fr » vient de publier une actualité concernant le régime social de l’indemnité d’activité partielle et son éventuel complément au-delà du seuil de 70 % de la rémunération brute versé par l’employeur au salarié au titre des périodes d’emploi comprises entre le 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée par décret au plus tard au 31 décembre 2020.
• L’indemnité d’activité partielle versée au salarié n’est pas assujettie aux cotisations et contributions patronales et salariales de Sécurité sociale. Néanmoins, elle reste soumise à la CSG mais au taux de 6,20% et à la CRDS au taux de 0,50 % (après abattement de 1,75 %). Concernant l’assujettissement à la CSG-CRDS, des spécificités s’appliquent en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les salariés fiscalement domiciliés hors de France.
• Ce régime social s’applicable également au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
• Si l’activité partielle n’est pas déclarée dans la DSN de la période mars 2020 (DSN au 5 ou 15 avril), elle pourra être régularisée dans la DSN de la période d’ avril 2020 (DSN du 5 ou 15 mai), sans aucune pénalité URSSAF.
• Des précisions sont également apportée le calcul du plafond de la Sécurité sociale qui est réduit à due proportion des heures chômées.
>>> Pour en savoir plus et accéder à l’actualité de l’URSSAF
* Textes de référence :
Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle
Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020
Questions-réponses du ministère du travail
Fiche en ligne sur le site du ministère du travail
|
Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine
