NL 30/03/20 – ACTIVITE PARTIELLE : élargissement du périmètre

ACTIVITÉ PARTIELLE
L’ordonnance élargissant le périmètre de l’activité partielle a été adoptée en Conseil des ministres du 27 mars 2020

L’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été adoptée par le Conseil des ministres, vendredi 27 mars 2020, à la suite de la promulgation de la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de coronavirus.

Ce texte élargit, notamment, le périmètre d’éligibilité pour intégrer des salariés qui n’y avaient pas droit jusqu’alors, adapte certaines modalités d’indemnisation des salariés et revoit celles pour placer un salarié protégé en activité partielle.

Un décret précisera la durée d’application de l’ordonnance qui ne pourra pas être applicable au-delà du 31 décembre 2020.

Pour rappel, le décret du 25 mars 2020 apportait déjà des modifications au dispositif d’activité partielle, notamment en termes de calcul de l’indemnité d’activité partielle et de sa prise en charge par l’Etat.

Pour en savoir plus
>>> – Accéder à l’ordonnance relative à l’activité partielle
>>> – Accéder à la note de décryptage 

Pour rappel
>>> – Accéder au décret n°2020-325 du 25 mars relatif à l’activité partielle
>>> – Accéder à la note de décryptage

ORGANISATION DU TRAVAIL
L’ordonnance sur les mesures d’urgence en matière de congés payés, jours de repos, durée du travail a été adoptée en Conseil des ministres du 27 mars 2020

Le Conseil des ministres a adopté, le 25 mars 2020, une ordonnance qui détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid-19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

Afin d’aider les entreprises à s’adapter aux conséquences de la crise sanitaire en cours, ce texte assouplit partiellement les règles applicables aux congés, aux jours de repos et à la durée du travail des salariés.

Ainsi, l’ordonnance permet, par accord d’entreprise ou de branche, d’autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou de modifier ceux déjà posés. En outre, par décision unilatérale, l’employeur peut imposer la prise de jours de RTT, de jours de repos des salariés en convention de forfait, de jours affectés au compte épargne temps. Des délais de prévenance et des limites sont posées.

Enfin, des dérogations aux durées maximales de travail et au repos dominical sont prévues pour les entreprises de secteurs nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique.

Pour pouvoir entrer en vigueur, une partie de ces textes nécessite des décrets d’application qui devraient être adoptés dans les prochains jours.

>>> Accéder à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars
>>> Accèder à la note de décryptage

COMPLÉMENT EMPLOYEUR POUR ARRÊT DE TRAVAIL
L’ordonnance du 25 mars fixe le complément employeur concernant l’arrêt de travail et modifiant les modalités de versement au titre de l’intéressement et de la participation

>>> Accéder à l’ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation