NL 27/04/20 – RETABLISSEMENT DE CERTAINS DELAIS – Décret du 24 avril 2020

RETABLISSEMENT DE CERTAINS DELAIS DE DECISIONS ADMINISTRATIVES
Décret du 24 avril 2020

Un décret du 24 avril 2020 restaure des délais administratifs en droit du travail qui étaient suspendus par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 afin de faire face à l’état d’urgence sanitaire.

Qu’il s’agisse des ruptures conventionnelles individuelles ou collectives, des PSE, de la durée du travail, de règles de sécurité, les délais normaux sont rétablis. Les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

> Accédez  à la note de décryptage

 Le Pôle Communication Adhérents