|
En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prolongation des droits sociaux et publiée le 26 mars 2020 au Journal officiel confirme la suspension des délais applicables aux procédures de contrôle, contentieux et recouvrement des charges sociales par les URSSAF, en cas de leur non versement à leur date d’échéance.
Ces délais sont suspendus entre le 12 mars 2020 et la fin du mois suivant celui de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ; le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance précisant que la suspension court jusqu’au 1er juin 2020. La suspension pourra, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, être prolongée.
Sont visées par ces délais les actions de relance amiable et de recouvrement amiable et forcé (mises en demeure, contraintes), y compris pour les créances URSSAF antérieures aux annonces présidentielles. Les huissiers de justice ont pour consigne de suspendre leurs actions sur les créances qui leur ont été confiées. Si une entreprise a conclu un échéancier d’étalement de ses dettes avec l’URSSAF, cet échéancier est automatiquement décalé de trois mois. Les échéances de mars, avril et mai sont automatiquement reportées à la fin de l’échéancier.
Cette même suspension est applicable au délai régissant la procédure de contrôle par les URSSAF et le contentieux subséquent. En revanche, la suspension ne s’applique pas aux cotisants ayant fait l’objet d’un constat de travail illégal.
>>> Consulter l’ordonnance n°2020-312
>>> Consulter le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-312
Prenez soin de vous.
Le Pôle Communication Adhérents
|
Mouvement des entreprises de France Ille-et-Vilaine
