NL 26/03/20 – DGFIP demande aux entreprises régularisation mandat SEPA

URGENT : la DGFIP demande aux entreprises qui ont révoqué leur mandat SEPA pour le paiement des impôts et taxes, de régulariser leur situation au plus vite

La DGDIP nous alerte sur le fait qu’un certain nombre d’entreprises ont procédé à la révocation du mandat SEPA de prélèvement interentreprises (B2B) utilisé pour le paiement de leurs impôts et taxes (TVA, Impôt sur les Sociétés, Taxe sur les Salaires, CVAE, TCA, TVS), en vue notamment de suspendre l’acompte d’impôt sur les sociétés dû en mars. Or, cette révocation de mandat SEPA empêche le recouvrement de l’ensemble des impôts par la DGFIP, y compris ceux qui ne font pas l’objet de mesures exceptionnelles de report (par exemple la TVA).

La DGFIP demande donc aux entreprises qui ont révoqué le mandat SEPA de régulariser leur situation au plus vite.

Les entreprises concernées doivent établir un nouveau mandat SEPA B2B à remettre à leur établissement bancaire. Vous trouverez des informations pratiques sur ce lien..

Par ailleurs, nous vous invitons à vérifier régulièrement le site du Ministère de l’Economie et des Finances s’agissant des reports de paiement d’impôts qui sont admis au titre des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises.

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