NL 23/04/20 – ACTIVITE PARTIELLE > Ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) prévoit individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures

ACTIVITE PARTIELLE
Une ordonnance du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) prévoit une individualisation et prise en charge au-delà de 35 heures 

Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 22 avril 2020 et publiée au JO sous le n°2020-460 du 23 avril poursuit l’adaptation de l’activité partielle.

Le texte dont l’objet est de modifier l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet d’individualiser le recours à l’activité partielle, dans la perspective de la bascule vers ce dispositif des salariés actuellement en arrêt de travail pour garde d’enfant. Il permet aussi l’indemnisation des heures non travaillées au-delà de la durée légale, lorsqu’elles sont prévues par la convention collective.

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