Téléprocédures fiscales
Abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Progressivement étendues
Les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels sont progressivement étendues.
Ainsi les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 80.000 € auront l’obligation de télétransmettre :
– À compter d’octobre 2013, leurs déclarations et paiements de TVA ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ;
– À compter de l’échéance de mai 2014, leurs déclarations de résultats et déclarations n° 1330-CVAE.
Ces entreprises ainsi que celles soumises à l’impôt sur les sociétés auront également l’obligation d’utiliser, dès le 1er octobre prochain, le télérèglement, le prélèvement mensuel ou à l’échéance pour acquitter la cotisation foncière des entreprises.
Afin d’accompagner les entreprises concernées par l’abaissement du seuil, il me paraît utile de vous associer à la communication de ces informations auprès des entreprises.
Retrouver toutes les informations utiles sur http://www.impots.gouv.fr/, rubrique « professionnels ».