NL 14/04/20 – Consultation « à distance » des IRP

CONSULTATION DES IRP
Adoption d’un décret relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire est publié au Journal officiel du samedi 11 avril 2020.

Il précise les modalités de recours aux conférences téléphoniques, voire, à titre subsidiaire, à des systèmes de messagerie instantanée, pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, rendus possibles par voie d’ordonnance, le 1er avril.

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