Complémentaire santé responsable
La circulaire enfin publiée
Tous les contrats « complémentaire santé » souscrits ou renouvelés à compter du 1er avril 2015 devront respecter le nouveau cahier des charges, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 et le décret du 18 novembre 2014. A défaut, ces contrats ne pourront plus bénéficier des aides fiscales et sociales prévues par la réglementation.
La circulaire publiée par la direction de la Sécurité sociale précise les nouvelles règles concernant les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « responsables » : encadrement des remboursements des dépassements d’honoraires, plafonnement des prises en charge d’optique, période transitoire accordée aux entreprises…
CIRCULAIRE N° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales