NL 26/05/20 – BÉNÉFICE DES NOUVELLES MESURES D’EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES ET DU CRÉDIT DE CHARGES

BÉNÉFICE DES NOUVELLES MESURES D’EXONÉRATION DE COTISATIONS PATRONALES ET DU CRÉDIT DE CHARGES : nécessité de régulariser au préalable la DSN sur l’activité partielle

L’article 18 du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui est en cours d’examen devant l’Assemblée nationale, prévoit un dispositif d’exonérations de cotisations patronales de trois types :

– pour les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs d’activité particulièrement touchés par la crise (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et événementiel),
– pour les entreprises de moins de 250 salariés dont l’activité dépend des secteurs précédents, et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires,
– pour les entreprises de moins de 10 salariés fermées administrativement pendant le confinement.

S’ajoute pour toutes ces entreprises un mécanisme d’aide au paiement des cotisations non exonérées – sous la forme d’un crédit de charges – pour le paiement de l’ensemble des cotisations déclarées aux URSSAF en 2020.

Il appartiendra à l’employeur de déclarer directement dans sa déclaration sociale nominative (DSN) le bénéfice de ces exonérations et crédit de charges.

Un préalable à la déclaration de ces dispositifs sera la régularisation via la DSN de l’activité partielle. Les mesures envisagées par le projet de loi ne pourront être correctement appliquées qu’une fois la gestion de l’activité partielle prise en compte dans la DSN, si l’entreprise y a eu recours. Si l’employeur ne l’a pas déjà fait, il doit procéder à ces régularisations dans les meilleurs délais. L’ensemble des consignes déclaratives sont présentées sur le site dsn-info.fr.

/> Accéder aux consignes sur les modalités déclaratives de l’activité partielle

En outre, la déclaration en DSN de l’activité partielle pour chacun des mois concernés (mars, avril et mai) doit être opérée au plus tard dans la paie correspondant aux salaires du mois d’août, avec autant de régularisations que nécessaire en cas de déclaration inexacte portant sur une ou plusieurs données. Le site « dsn-info.fr » diffuse des précisions sur la manière de gérer ces éventuelles régularisations, y compris si l’employeur a déjà transmis des éléments mais qu’ils sont incomplets.

/> Consulter la fiche sur régularisation de l’activité partielle en DSN