26/06/20 – Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise

En avril, Bruno Le Maire annonçait la mise en place d’un nouveau dispositif de prêts à taux bonifiés et d’avances remboursables à la main des CODEFI (Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises). Le Ministre de l’Economie et des Finances précisait que le budget alloué serait de 500 millions d’euros.

Le décret précisant ce dispositif a été publié le 12 juin.

Sont concernées les PME ayant fait l’objet d’un refus d’octroi de PGE et constatant l’échec de la médiation du crédit pour réviser cette décision de refus ou les entreprises dont le PGE ne permet pas de couvrir le financement de l’exploitation.

Pour les avances remboursables
– Durée d’amortissement limitée à 10 ans
– Avec un différé d’amortissement en capital limité à 3 ans (compris dans la durée d’amortissement)
– Taux fixe
– Crédits décaissés jusqu’au 31 décembre 2020

Pour les prêts à taux bonifié 
– Durée d’amortissement limitée à 6 ans
– Avec un différé d’amortissement en capital de 1 an (compris dans la durée d’amortissement)
– Taux d’intérêt fixe + marge de crédit minimale
– Prêt décaissé jusqu’au 31 décembre 2020

Les deux outils couvrent des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

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