Newsletter UE35 spécial covid-19

Accueil » 14/05/20 – ACTUALITES FISCALES – semaine du 14 mai 2020

14/05/20 – ACTUALITES FISCALES – semaine du 14 mai 2020

Semaine du 14 mai 2020

		Covid-19 – Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés
		Une actualité BOFIP du 11 mai 2020 précise, qu’afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

		Covid-19 – Application du taux réduit de la TVA aux masques de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19
		Un arrêté du 7 mai 2020 (paru au JO du 8 mai 2020) fixe les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % est paru au journal officiel du 8 mai. Un arrêté complémentaire concernant les tenues de protection sera publié prochainement. Le texte s’applique aux livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020, s’agissant des masques, et depuis le 1er mars 2020, s’agissant des produits d’hygiène corporelle. Il s’applique aussi aux importations de masques et produits d’hygiène corporelle réalisées à compter du lendemain de sa publication. Vous trouverez sur ce lien une note qui fait le point sur cet arrêté.

		Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
		Une circulaire du 27 avril 2020 présente l’état de la réglementation applicable, à la date du 1er janvier 2020, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Elle traite plus particulièrement des opérations taxables dont le fait générateur est prévu aux 1 et 1 bis de l’article 266 septies du code des douanes. A noter que depuis le 1er janvier 2020, les composantes de TGAP hors déchets (émissions polluantes, lessives et matériaux d’extraction) relèvent désormais de la compétence des services de la DGFiP. La DGDDI reste compétente en 2020 pour la gestion et le recouvrement de la composante « déchets » de la TGAP.

		Consultation publique : Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs – Précisions sur les marqueurs
		L’administration fiscale soumet à consultation publique ses nouveaux commentaires de l’ordonnance du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. Les dispositions de l’article 1649 AH du CGI transposent la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (dite « DAC 6 »), et instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. À cet égard, les dispositions de l’article 1649 AD du CGI à l’article 1649 AG du CGI ont déjà fait l’objet de commentaires publiés le 9 mars 2020. S’agissant des dispositions entrant en vigueur le 1er juillet 2020, celles-ci instaurent une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables concernés de déclarer à l’administration tout dispositif transfrontière dès lors que celui-ci satisfait à certaines conditions. L’une d’entre elles est que le dispositif se caractérise par la présence d’au moins un des marqueurs de l’annexe IV de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018, transposée à l’article 1649 AH du CGI. Une actualité BOFIP du 29 avril 2020 vise à apporter des précisions sur ces marqueurs.

		Cour des comptes : le budget de l’Etat en 2019
		La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’État en 2019, accompagné de 66 analyses de l’éxécution budgétaire, notamment par mission et par programme. Ce rapport porte sur une période antérieure au déclenchement de la crise sanitaire. Les conséquences de celle-ci sur les finances publiques feront l’objet d’une première analyse fin juin 2020 dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.