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ACTIVITÉ PARTIELLE
modification du régime social de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur
L’article 5 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (JO du 23 avril 2020) durcit à compter du 1er mai 2020 le régime d’exonération de cotisations du complément versé par l’employeur au-delà du montant de l’indemnité légale d’activité partielle, c’est-à-dire au-delà de 70% du salaire brut, lorsque l’assiette sur laquelle est calculée l’indemnité légale d’activité partielle est supérieure à 4,5 SMIC.
> Pour rappel, l’indemnité légale d’activité partielle remboursée par l’ASP à l’employeur ne peut pas être supérieure à 70% de 4,5 SMIC(soit 3,15 SMIC). Par définition, au-delà de 3,15 SMIC il n’y a donc plus d’indemnité légale mais une possibilité d’un complément versé par l’employeur.
> L’article 11 de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 prévoyait que ce complément versé au-delà de 3,15 SMIC en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur était exclu de l’assiette des cotisations sociales. Désormais, en vertu de l’ordonnance du 22 avril dernier, il est soumis à charges sociales.
En revanche, les indemnités légales d’activité partielle inférieures à 3,15 SMIC et leur éventuelle complément par l’employeur au-delà de 70% du salaire brut restent bien totalement exonérées de cotisations sociales patronales et salariales. Elle restent néanmoins soumises pour le salarié à la CSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS de 0,5% (après application d’un abattement d’assiette de 1,75 % pour frais professionnels).
Consulter l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020
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