NL 21/04/20 : PRIME EXCEPTIONNELLE > Questions-réponses sur les conditions d’exonération aux cotisations sociales et à l’IR

PRIME EXCEPTIONNELLE
Publication d’un questions-réponses sur les conditions d’exonération aux cotisations sociales et à l’IR

Dans le prolongement de l’ordonnance n°2020-395 du 1er avril 2020 qui a adapté les conditions d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle susceptible d’être octroyée dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses apportant plusieurs précisions.

Sans remise en cause des exonérations des cotisations sociales et d’IR, il est précisé notamment que :

> une entreprise peut exclure du versement de la prime des salariés qui n’étaient pas présents sur leur lieu de travail pendant la période d’urgence sanitaire. L’employeur peut ainsi récompenser les salariés effectivement présents en excluant les salariés en télétravail.

> si en principe la loi impose que l’appréciation des conditions autorisant l’employeur à moduler le niveau de la prime entre les salariés en fonction de certains critères le soit sur les 12 mois précédant le versement de la prime, l’employeur n’est pas tenu par ce principe s’il souhaite moduler le montant de la prime en tenant compte des conditions de travail durant la période d’urgence sanitaire (activité obligeant à se déplacer sur place dans l’entreprise, activité au contact du public…).

> l’employeur peut aussi réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise. Un même employeur peut également attribuer des montants de primes différents selon l’établissement dans le cas où l’accord ou la décision unilatérale adoptés au niveau de l’entreprise le prévoient ou en cas d’accord adopté au niveau de l’établissement.

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