NL 17/04/20 – ACTIVITE PARTIELLE : Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

ACTIVITE PARTIELLE
Définition des règles d’indemnisation pour certaines catégories de salariés

Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 précise les règles d’indemnisation d’activité partielle pour les salariés au forfait jours et pour ceux non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, comme les VRP, les personnels navigants de l’aviation civile, les pigistes, les salariés à domicile rémunérés à la tâche, les intermittents du spectacle et les mannequins. Le texte précise la prise en compte des rémunérations variables ou non mensuelles. Ces mesures temporaires sont valables jusqu’à fin 2020. Un autre décret doit venir compléter la réforme.

> Note de décryptage sur la  définition des règles d’indemnisation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés

> Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle

> Ordonnance° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19

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