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SUPPRESSION DE LA SUSPENSION DES DELAIS
de décisions administratives pour les ruptures conventionnelles homologuées des contrats de travail
Une ordonnance présentée en Conseil des ministres mercredi 15 avril 2020 et publiée au JO du 16 avril prévoit la possibilité d’écarter par décret la règle de suspension temporaire pendant la crise sanitaire des délais encadrant les décisions administratives dans les domaines suivants :
> la sauvegarde de l’emploi et de l’activité,
> la sécurisation des relations de travail,
> la négociation collective.
L’article 7 de cette ordonnance modifie en pratique l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (voir notre information sur le sujet en PJ).
L’intérêt de cette modification est notamment de permettre au gouvernement de rétablir les délais d’homologation de 15 jours des ruptures conventionnelles des contrats de travail.
Par conséquent, un décret devrait être adopté prochainement pour supprimer la règle de suspension des délais d’homologation des ruptures conventionnelles.
Documents :
> Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
> Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période
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