NL 08/04/20 – SUSPENSION DES délais : Prorogation des délais échus et adaptation des procédures

SUSPENSION DES DELAIS 
Prorogation des délais échus et adaptation des procédures   

Parmi les ordonnances prises par le gouvernement en application de la loi d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de COVID- 19, certaines visent à suspendre ou proroger les délais échus pendant la période sanitaire. 

Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et adaptation des procédures
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Quels procédures et délais fiscaux impactés par l’état d’urgence sanitaire ?
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