NL 21/03/2020 – COMPLEMENT sur la levée de réquisition des masques importés

Dans le prolongement de notre communication d’hier, le décret relatif à la levée de réquisition des masques importés est paru ce matin au Journal Officiel :

Décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 modifiant le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19

La réquisition des stocks et capacités productives présentes sur le territoire national n’est pas remise en question (décret du 13 mars). En revanche, les entreprises des secteurs d’activité où le port de tels masques est nécessaire peuvent désormais importer sans que ces masques importés ne subissent la réquisition, pourvu qu’elles déclarent les importations supérieures à 5 millions sur 3 mois, afin que l’Etat puisse le cas échéant réquisitionner les volumes dépassant ce seuil. L’article 1 du décret du 20 mars paru ce matin dispose en effet que :

« Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu’au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d’un seuil de cinq millions d’unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d’une demande d’importation adressée par cette personne ou l’importateur fait obstacle à la réquisition. »