14/05/20 – REPORT DELAIS FISCAUX /> Précisions importantes

REPORT DELAIS FISCAUX
Précisions importantes

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 modifiant les règles de suspension des délais fiscaux prises dans le cadre du covid-19 par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 apporte deux précisions importantes :

1. Sont suspendus jusqu’au 23 août 2020 inclus
les délais fiscaux en cours au 12 mars 2020, alors même que l’Etat d’urgence sanitaire n’a été prorogé que jusqu’au 10 juillet 2020, et ne courent qu’à compter du 23 aout 2020 les délais fiscaux qui auraient commencé entre le 12 mars et le 23 aout 2020.
Pour rappel, les délais fiscaux visés sont :
 – Les délais de prescription de l’administration fiscale ;
 – Les délais prévus dans le cadre des procédures de contrôle et de recherches fiscales ;
 – Les délais prévus par l’article 32 de la loi ESSOC.

2. Toutefois, sont suspendus jusqu’au 23 juin 2020 inclus
les délais pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications de l’administration (art. L. 16 B du LPF), le délai de réponse de l’administration en cas de consultation du contribuable préalable à une opération (art. L. 64 B du LPF ), les délais de réponses de l’administration des demandes de rescrits et d’agréments fiscaux (art. L. 80 B, L.80 C, L. 80 CB du LPF), ainsi que certains délais prévus en matière de douane (art. 345 bis code des douanes).

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