03/09/20 : Publication du décret relatif aux nouveaux dispositifs d’exonérations et de crédit de charges

Afin d’accompagner la reprise d’activité des entreprises les plus touchées par la crise économique actuelle, l’article 65 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet dernier (JO du 31 juillet 2020) instaure une exonération de cotisations patronales au bénéfice des PME-TPE des secteurs les plus durement touchés, accompagnée d’une aide au paiement des cotisations patronales et salariales restant dues aux URSSAF en 2020 (crédit de charges).

Un décret du 1er septembre 2020 publié au JO du 2 septembre 2020 pris pour l’application de ces dispositifs précise la liste des secteurs éligibles, la définition de la notion de perte de chiffres d’affaires, les entreprises exclues, ainsi que les dispositions spécifiques pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs.

Au-delà de ces mesures et comme le prévoit la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, tous les employeurs pour lesquels des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec l’URSSAF, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficieraient pas des nouveaux dispositifs d’exonération spécifiques peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales. 

Vous trouverez ci-dessous une fiche de décryptage de ces mesures, ainsi qu’un tableau récapitulatif., accompagnés de la loi et du décret d’application :

•    Note de décryptage  
•    Tableau récapitulatif 
•    Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 
•    Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire

A noter également que l’URSSAF a mis en ligne un mini-site apportant un premier niveau d’information sur ces mesures : 

•    Accéder au site URSSAF dédié
•    Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN de la nouvelle exonération de cotisations patronales
•    Pour en savoir plus les modalités déclaratives en DSN de la mesure d’aide au paiement des cotisations

Pôle communication.